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Guide des droits et démarches
Modifié le 2023-07-13
Par Direction de l'information légale et administrative
Avant d'engager vos travaux, vous devez respecter certaines formalités. Pour mener à bien l'exécution de vos travaux et la livraison de votre maison, vous bénéficiez d'assurance et garanties.
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022