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Vos démarches d'urbanisme
Le service de l’urbanisme est chargé d’instruire toutes les autorisations du droit des sols et toutes les demandes relatives à l’aménagement de son territoire.
Il est composé de quatre agents, dont trois agents instructeurs et un responsable de service. Il a pour mission d’informer et d’orienter les particuliers comme les professionnels sur les dossiers concernant l’occupation du sol. Pour construire, démolir, agrandir, transformer ou simplement se renseigner, il est à consulter impérativement.
Localisation
Urbanisme et Aménagement
Mairie de Bidart - Place Sauveur Atchoarena - 64210 Bidart - Entrée du service : avenue de la Grande plage
Accueil libre le mercredi après-midi de 13h30 à 17h00 et le vendredi matin de 8h30 à 12h30. Accueil sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi matin de 8h30 à 12h30.
Les missions du service
Le pôle instruction
Les agents du service sont chargés de l’application règlementaire du PLU dans le cadre de l’instruction des autorisations du droits des sols (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, permis de démolir, etc.), des dossiers d’aménagement des Etablissements Recevant du Public (ERP), des autorisations de changement d’usage, ainsi que des demandes d’enseignes et publicité (application du RLP).
Le pôle instruction détient aussi un rôle d’accueil et de conseil pour les porteurs de projet.
Le contrôle des travaux en cours et achevés
Il s’agit pour les agents du service de se déplacer sur le terrain pour vérifier la conformité des constructions, en application des articles L.461-1 et L. 462-2 du Code de l’urbanisme.
La gestion des contentieux et des recours
Le service a en charge la gestion des recours contre les décisions d’autorisations ou de refus de droit des sols. Mais également la compétence pour engager des poursuites envers les travaux réalisés sans autorisation.
La gestion des affaires foncières et instruction des DIA
La commune a mis en place le droit de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones AU) du territoire, identifiées au Plan Local d’Urbanisme – en application de l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière droit de préemption urbain depuis le 1er janvier 2017.
Guichet d’entrée pour notifier la déclaration de vente (DIA) : Commune de Bidart
A compter du 1er janvier 2022, vous pourrez déposer sur ce site vos DIA sur la plateforme Dépot Permis.
L’élaboration, le suivi et les modifications des documents d’urbanisme
Ils évoluent en fonction des impératifs règlementaires en constante évolution et des besoins de la commune restant ainsi en adéquation avec le cadre légal et le cadre politique communal.
Ces évolutions prennent en compte les besoins nouveaux ou les demandes qui n’ont pas été identifiées lors de leur approbation initiale.
Des procédures de modification ou de révision du PLU font l’objet de concertation avec le public à certaines étapes de la démarche.
Les différentes autorisations d'urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.
Les principales demandes d'autorisation d'urbanisme :
- Le permis de construire
- Le permis d’aménager
- Le permis de démolir
- La déclaration préalable
- L’autorisation de travaux (Établissement Recevant du Public)
- L’autorisation préalable (enseigne et publicité)
Rendez-vous sur le site de servicepublic.fr pour télécharger les imprimés. N’oubliez pas de télécharger les notices et les documents associés qui vous indiquent notamment les pièces à fournir avec votre demande.
Rappel de divers travaux / aménagements soumis à autorisation :
- Obligation de dépôt de déclaration préalable pour l’édification d’une clôture (article R. 421-12 du Code de l’urbanisme)
- Obligation de dépôt de déclaration préalable pour travaux de ravalement de façade (article R. 421-17-1 du Code de l’urbanisme)
- Obligation de dépôt d’une demande d’autorisation préalable pour création ou changement d’enseigne
- Obligation de dépôt d’une demande d’autorisation de travaux pour tout nouvel aménagement d’un local recevant du public
Dernière mise à jour : 05 janvier 2023