Accès rapides

Guide des droits et démarches

Modifié le 2020-01-29

Par Direction de l'information légale et administrative

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

Dernière mise à jour : 24 janvier 2022

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?