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Guide des droits et démarches
Modifié le 2018-08-10
Par Direction de l'information légale et administrative
- Pour toute information et en cas de litige
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Sur internet
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
Par téléphone
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d'ouverture :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Par courrier
DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9
- Le déménagement en 20 questions
- Dépannage à domicile et réparations courantes
- Voyager en train : titre de transport, services, revente de billets entre particuliers, remboursement, ...
- Voyager en autocar
- Voyager en covoiturage
- Matériel de jardinage et de bricolage : location
- Prestations funéraires - Pompes funèbres
- Bronzage en institut : cabines UV
- Les salles de sport et les centres de remise en forme
- Teinturiers et pressings
- Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement
- Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement
- Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile
- Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile
- Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord
- Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile
- Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux
- Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
- Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
- Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
- Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022