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Guide des droits et démarches
Modifié le 2018-06-14
Par Direction de l'information légale et administrative
- Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
- Rachat d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une préemption
Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022