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Guide des droits et démarches
Modifié le 2017-12-13
Par Direction de l'information légale et administrative
- Pour toute information et en cas de litige
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Sur internet
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
Par téléphone
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d'ouverture :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Par courrier
DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9
- Pour toute information en cas de consommation transfrontalière en EuropeCentre européen des consommateurs France
- En cas de réception d'un SMS abusif ou d'un spam vocal sur votre mobile
Par SMS
33 700
Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams
Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.
- Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis
- Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet
- Demander le rétablissement de sa ligne à la suite de son écrasement à tort
- Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
- Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
- Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
- Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
- Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programme
- Contester une facture de téléphonie ou d'accès à Internet
- Demander à son opérateur une facture détaillée de ses communications
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022