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Guide des droits et démarches
Modifié le 2018-05-31
Par Direction de l'information légale et administrative
- Par un tribunal : dommages-intérêts
- Par un fonds de garantie : victime de terrorisme
- Par un fonds de garantie : victime d'infraction
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.
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Dernière mise à jour : 24 janvier 2022