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Guide des droits et démarches
Modifié le 2024-04-17
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous touchez une pension de retraite ou un autre avantage vieillesse ? Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Retraites de base et complémentaires
Vous devez déclarer les éléments suivants :
- Pensions de retraite versées par les régimes obligatoires de base et complémentaires, par les régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l'État
- Pensions de réversion versées par ces régimes
- Pensions versées par les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise obligatoires
- Pensions versées aux élus locaux par l'Ircantec
Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne.
Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s'il est inexact.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum :
442 € par pensionné - Maximum : 4 321 € par foyer fiscal
les allocations de préretraite sont imposées selon les règles des traitements et salaires.
La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
| Département | Date limite de déclaration |
|---|---|
| 01 au 19 | Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
| 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | Jeudi 30 mai 2024 à 23h59 |
| 55 au 974/976 | Jeudi 6 juin 2024 à 23h59 |
| Non-résidents | Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Majorations et avantages accessoires
Vous devez déclarer les éléments suivants :
- Majorations pour charges de famille
- Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)
- Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès)
- Avantages en nature (logement, électricité gratuite ou à prix réduit par exemple)
Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne.
Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s'il est inexact.
la majoration pour assistance d'une tierce personne n'est pas à déclarer.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum :
442 € par pensionné - Maximum : 4 321 € par foyer fiscal
Minimum vieillesse, Aspa, Asi
Vous n'avez pas à déclarer les revenus suivants :
A noter
Vous avez à déclarer une pension de vieillesse versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas
Retraite versée en capital
Vous devez déclarer les prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (qui remplace une pension de faible montant, par exemple dans le régime complémentaire Agirc-Arrco).
Si les prestations de retraite sont versées sous forme de capital, vous pouvez opter pour l'un des modes d'imposition suivants :
- Imposition au système du quotient
- Prélèvement au taux de
7,5 % , sous certaines conditions
Le prélèvement au taux de
- Le versement du capital se fait en 1 fois
- Les cotisations que vous avez versées étaient déductibles de votre revenu imposable.
Le prélèvement de
cela vaut aussi pour le versement en capital à la sortie d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp).
Allocation veuvage
Vous devez déclarer les allocations de veuvage.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum :
442 € par pensionné - Maximum : 4 321 € par foyer fiscal
Allocation versée aux anciens combattants
Les allocations versées à certains anciens combattants sont à déclarer.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum :
442 € par pensionné - Maximum : 4 321 € par foyer fiscal
la retraite du combattant et la retraite mutualiste des anciens combattants (dans la limite d'un plafond) sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Allocation de reconnaissance versée aux harkis
Vous ne devez pas déclarer l'allocation de reconnaissance (versée en rente ou en capital).
Allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires
Vous ne devez pas déclarer l'allocation de vétérance.
- Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
- Décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
- Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la 2ème guerre mondiale
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-10 relatif aux pensions de vieillesse et de retraite imposables
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-10 relatif aux pensions de vieillesse et de retraite exonérées
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 relatif au régime fiscal de certaines pensions et allocations de vieillesse (Aspa, ASI, etc.)
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022