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Guide des droits et démarches
Modifié le 2024-03-14
Par Direction de l'information légale et administrative
La publication au JOAFE est gratuite.
Toutes les informations suivantes doivent être déclarées et publiées au JOAFE :
- Création, modification, rectificatif, annulation et dissolution d'
association loi 1901, d'association syndicale de propriétaire, de fondation partenariale, de fondation d'entreprise - Création, modification, rectificatif, annulation, dissolution et avis de suspension d'activité de fonds de dotation
- Publication des comptes annuels des
associations loi 1901 , fondation, fonds de dotation, association nationale professionnelle de militaires - Publication des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles.
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
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Dernière mise à jour : 24 janvier 2022