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Guide des droits et démarches
Modifié le 2024-01-09
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
Le document à fournir dépend de votre situation :
Vous devez fournir un des documents suivants :
- Facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet
- Bail de location
- Quittance de loyer
un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
- Attestation de votre hôtelier
- Facture du dernier mois
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
- Attestation de votre hébergeant datée et signée
- Copie de la carte d'identité ou de la carte de séjour de l'hébergeant
- Justificatif de domicile au nom de l'hébergeant (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet) si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour
Un modèle d'attestation est disponible :
un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022