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Modifié le 2021-09-02
Par Direction de l'information légale et administrative
Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022