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Guide des droits et démarches
Modifié le 2024-04-15
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire
La règlementation est différente selon votre nationalité.
Si vous êtes Algérien, vous pouvez obtenir un certificat de résidence d'1 an
Si vous êtes Européen, vous ne pouvez pas obtenir une carte de séjour temporaire
Vous n'avez pas besoin de titre de séjour.
Toutefois, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse en tant que retraité ou inactif.
Si vous êtes étranger (sauf
Vous devez vous engager à ne pas travailler en France et vous devez avoir des ressources suffisantes pour vivre pendant toute la durée de votre séjour.
Le montant minimal des ressources exigé pour une personne seule est de
Il peut s'agir de vos propres ressources (rentes ou pensions, revenus immobiliers, etc.) ou de celles d'un membre de votre famille. Vous pouvez présenter des attestations bancaires ou des cautions ou des preuves de revenus fournies par des personnes solvables.
Les conditions de logement sont également prises en compte dans l'évaluation de vos ressources, et éventuellement les cautions fournies par des personnes solvables (votre famille notamment).
Les allocations familiales ne sont pas prises en compte (elles sont versées pour assurer l'entretien des enfants).
Vous pouvez notamment obtenir ce titre en tant que :
- Parent à charge de vos enfants qui résident légalement en France
- Partenaire de Pacs (ayant moins d'1 an de vie commune)
- Religieux (prêtre, imam, etc.) si vous venez pour exercer vos fonctions en France
Attention
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf si vous êtes titulaire d'une carte de
"résident de longue durée - UE" délivrée par un autre pays membre de l'Union européenne) - Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
- Justificatifs de vos ressources atteignant un montant annuel égal à
16 784,32 € (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités, etc.) - Si vous êtes pris en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant, attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant
- Attestation sur l'honneur manuscrite de ne pas travailler en France
- Attestation d'une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Étude de la demande
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Attention
Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte
Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Cette carte est valable 1 an et renouvelable.
Démarche
Vous devez déposer votre demande de renouvellement de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Attention
La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Coût
Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
Pacte civil de solidarité
Office français de l'immigration et de l'intégration
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-20
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022