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Guide des droits et démarches
Modifié le 2024-05-06
Par Direction de l'information légale et administrative
Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.
Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.
La clause d'un bail qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble est abusive. En conséquence, cette clause doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.
A noter
Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022