Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l'exécution de la décision.

La procédure à suivre varie suivant que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.

Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

En cas de non-paiement dans ce délai, la procédure à suivre pour obtenir le paiement varient en fonction de l'organisme concerné.

Vous pouvez saisir le juge administratif via une demande d'aide à l'exécution du jugement.

Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).

Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d'une astreinte.

Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.

La demande d'aide à exécution peut être présentée uniquement à la fin d'un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement. Il y a toutefois 2 exceptions :