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Guide des droits et démarches
Modifié le 2023-12-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez savoir si le nom que vous avez choisi est déjà utilisé par une autre association ou s'il fait l'objet d'une marque déposée ? Nous vous guidons dans votre démarche.
Vous pouvez rechercher sur le service de consultation des annonces officielles des associations si le nom ou le sigle choisi existe déjà.
Pour éviter le risque de confusion avec le nom d'une société ou d'un autre organisme, vous pouvez également rechercher les
Vous pouvez également consulter le répertoire des entreprises et établissements (Sirene).
Vous devez également consulter la
Registre national des entreprises
Institut national de la propriété industrielle
- Consulter les annonces des associations et fondations
- Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
- Rechercher une entreprise au répertoire Sirene
- Base de données des marques
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Dernière mise à jour : 24 janvier 2022