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Guide des droits et démarches
Modifié le 2023-06-13
Par Direction de l'information légale et administrative
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation ou annulation), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative ou suspension judiciaire).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la
Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :
Accusé de réception
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022