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Guide des droits et démarches

Modifié le 2023-06-13

Par Direction de l'information légale et administrative

Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation ou annulation), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative ou suspension judiciaire).

Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :

Accusé de réception

Dernière mise à jour : 24 janvier 2022

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