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Guide des droits et démarches
Modifié le 2022-08-23
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous vous demandez si un enfant adopté par un Français acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon qu'il s'agit d'une adoption simple ou d'une adoption plénière. Avec l'adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine. Avec l'adoption plénière, l'adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.
L'adoption simple ne modifie pas la nationalité de l'adopté. Pour avoir la nationalité française, l'adopté doit donc faire une déclaration de nationalité française. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la démarche.
Vérifier les conditions à remplir
- L'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
- L'adopté doit résider en France
- L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption
- L'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
- L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption
l'adopté peut devenir français à sa majorité par naturalisation, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.
Faire le dossier de déclaration de nationalité française
Le
L'adopté fait la déclaration lui-même s'il a 16 ans ou plus.
Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
- Déclaration de nationalité française en 2 exemplaires.La déclaration est datée et signée par le
représentant légal de l'adopté si l'adopté a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.Dans les autres cas, la déclaration est datée et signée par l'adopté. - Copie intégrale de l'acte de naissance de l'adopté
- Justificatif d'identité de l'adopté. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
- Justificatif de domicile de l'adopté
- Photographie d'identité récente de l'adopté
- Copie certifiée conforme du jugement d'adoption
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'adoptant
- Certificat de nationalité française de l'adoptant
- Justificatif d'identité de l'adoptant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Consignes sur les documents à fournir
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Envoyer le dossier de déclaration de nationalité française
Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).
La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.
l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification;
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.
Il est considéré comme français dès sa naissance.
Il n'y a aucune démarche à faire.
- Code civil : article 21
- Code civil : articles 21-7 à 21-11
- Code civil : articles 21-12 à 21-14
- Code civil : articles 26 à 26-5
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
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Dernière mise à jour : 24 janvier 2022