Déposer ma demande d’urbanisme en ligne

Vous pouvez désormais déposer toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne depuis chez vous sur la plateforme e-permis.fr.

24h/24 et 7j/7, déposez vos demandes de permis de construire, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, déclaration préalable.

À distance, suivez chaque étape de l’instruction de votre dossier.

À tout moment, vous pouvez compléter votre dossier en déposant :

• des pièces numériques manquantes,
• une déclaration d’ouverture des travaux (DOC),
• une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT),
• un retrait, une demande de prorogation, etc.

A noter :

À compter du 1er janvier 2025, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les personnes morales ont l’obligation de déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (C. urb. art. R 423-2-1 nouveau).

Le dépôt de dossiers au format papier en Mairie reste possible pour les particuliers, mais leur instruction sera menée de manière dématérialisée. Ils sont donc encouragés à utiliser LA PLATEFORME DE DÉPÔT EN LIGNE pour le dépôt de leurs autorisations.

Lorsque vous vendez un bien immobilier ou un commerce à Bidart, certaines démarches peuvent être nécessaires si le bien est situé dans un secteur soumis au droit de préemption.

Le droit de préemption permet à la Communauté d'Agglomération ou la commune d’acheter un bien en priorité afin de réaliser un projet d’intérêt général.

Le droit de préemption urbain 

Selon le secteur dans lequel se situe le bien, il peut être nécessaire d’effectuer au préalable de la vente une démarche auprès de la Mairie : le dépôt d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Cette formalité, généralement réalisée par le notaire, est obligatoire pour toute vente qui s’effectue dans une zone soumise au droit de préemption urbain (DPU).

Elle permet à la commune ou à la Communauté d’Agglomération d’exercer son droit de préemption, c’est-à-dire d’acquérir prioritairement le bien en lieu et place de l’acquéreur initial.

Sur la Commune de Bidart, un droit de préemption urbain simple (non renforcé) s’applique sur l’ensemble des zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones AU) définies par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Pour vérifier si votre bien est situé en zone U ou AU, vous pouvez consulter la carte du PLU en ligne.

Dès réception de la DIA en mairie, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption. L’absence de réponse dans ce délai vaut renonciation tacite. La vente peut alors se poursuivre librement.

Comment déposer ma DIA ?

Les Déclarations d'Intention d’Aliéner (DIA) peuvent être déposées en ligne via la plateforme https://www.depotpermis.fr/

Le droit de préemption commercial 

Dans certains secteurs, la cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial est soumise à déclaration préalable auprès de la commune. Cette formalité permet à la commune d’exercer son droit de préemption commercial et ainsi de préserver la diversité commerciale et d’éviter la disparition de certains commerces essentiels à la vie locale.

Sur la commune, ce droit s'applique sur trois secteurs  (centre-ville, plage et plateau), approuvés par délibération du conseil municipal le 20 octobre 2025.

Pour vérifier si le bien est situé dans l’un de ces périmètres, vous pouvez consulter la cartographie disponible ici ou consulter les 3 secteurs ici : 

• périmètre centre-ville
• périmètre plage
• périmètre plateau

Comment adresser ma Déclaration de cession d'un fond de commerce, d'un fond artisanal ou d'un bail commercial ?

Le formulaire CERFA n° 13644*02 est disponible sur le site Service-Public.fr.

Cette déclaration doit être établie par voie électronique à urbanismebidart.fr ou en quatre exemplaires par lettre recommandé avec avis de réception ou déposée en mairie contre récépissé.

La commune dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration pour exercer son droit de préemption. L’absence de réponse dans ce délai vaut renonciation tacite. La vente peut alors se poursuivre librement.

Depuis le 1er janvier 2020, le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation.

Particulièrement attractif du fait de son cadre de vie, le territoire de la Communauté Pays Basque, sur sa façade littorale, est sous très forte tension du point de vue du logement. Avec un apport migratoire important et une demande relativement soutenue en résidences secondaires, les ménages locaux peinent à se loger. En effet, la multiplication incontrôlée des meublés de tourisme (la modification de l’usage des locaux d’habitation) contribue à l’aggravation de la pénurie de logements occupés à l’année. Afin de veiller au maintien de l’équilibre entre habitat traditionnel et activités économique touristiques, la CAPB et les 24 communes concernées ont souhaité réglementer le développement des meublés de tourisme. Depuis le 1er janvier 2020, le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation selon le règlement voté par le Conseil Communautaire de la CAPB le 28 septembre 2019.

Un nouveau règlement est entré en vigueur le 1er mars 2023, date à partir de laquelle l’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation en meublé de tourisme est soumise au principe de compensation.

Pour plus d’information ou connaître les démarches à effectuer et être guidé étape par étape, rendez-vous sur la page dédiée du site de l’Agglomération Pays Basque.

Pour toute question, le service changement d’usage de l’Agglomération Pays Basque est joignable par mail changement-usagecommunaute-paysbasquefr ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h au 05 59 48 30 85.