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Demandes d'actes d'état-civil

Les actes d'état-civil

La mairie de Bidart détient au bureau de l’Etat Civil les actes de naissances, mariages et décès de 1900 à l’année en cours.

Type de documents fournis :

Sont délivrables à tout demandeur:

  • Les extraits de naissance ou de mariage sans filiation ;
  • Les copies des actes de décès.

L’obtention des copies intégrales ou d’extraits d’actes de naissance et de mariage avec filiation des actes de moins de 75 ans est soumise à un certain nombre de conditions :

  • ces actes ne sont remis qu’à l’intéressé, à ses parents, grands-parents, enfants, conjoint, représentant légal, personne autorisé par le Procureur de la République (sur production de justificatifs, carte d’identité, livret de famille, autorisations…)
  • en application du décret 2017-890 du 6 mai 2017, il appartient au requérant d’indiquer dans sa demande, la filiation de la personne titulaire de l’acte (nom+ nom de jeune fille de la mère et prénoms usuels des parents).

En cas de difficultés, contactez le service Etat-civil.

 

Important

Les actes d’état civil sont gratuits et uniquement délivrables sous format papier, remis au demandeur directement ou par courrier. (Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil). Vous pouvez également faire une demande en ligne en accedant au téléservice. Aucune demande par mail ne pourra être traitée.

Les demandes de recherches d'actes doivent être faites par écrit ou par mail auprès du bureau de l’Etat Civil. Le service ne traite pas en priorité ces demandes, le délai de réponse peut donc être variable.

Les actes antérieurs à 1900 sont consultables auprès des archives départementales

Dernière mise à jour : 24 janvier 2022

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