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Contactez-nous| Mairie de Bidart Place Sauveur Atchoarena - 64210 Bidart - 05 59 54 90 67 - du lundi au vendredi de 8h30/12h30 - 13h30/17h

Location saisonnière

Changement d'usage

Particulièrement attractif du fait de son cadre de vie, le territoire de la Communauté Pays Basque, sur sa façade littorale, est sous très forte tension du point de vue du logement. Avec un apport migratoire important et une demande relativement soutenue en résidences secondaires, les ménages locaux peinent à se loger. En effet, la multiplication incontrôlée des meublés de tourisme (la modification de l’usage des locaux d’habitation) contribue à l’aggravation de la pénurie de logements occupés à l’année.

Afin de veiller au maintien de l’équilibre entre habitat traditionnel et activités économiques touristiques, la CAPB et les 24 communes concernées ont souhaité réglementer le développement des meublés de tourisme.

Depuis 1er janvier 2020, le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation selon le règlement voté par le Conseil Communautaire de la CAPB du 28 septembre 2019.

Règlement_CAPB_changement_usage.

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Cette autorisation doit être demandée sur https://mt.e-permis.fr/

>>> Afin de connaitre les différentes démarches à effectuer et d’être guidé étape par étape merci de cliquer sur ce lien. 

Foire aux Questions sur le changement d’usage

Qu’est-ce que le changement d’usage ?

Le changement d’usage concerne l’acte de transformer un local destiné à l’habitation au profit d’un autre usage (commerces, activités, bureaux, location de meublés de courte durée, etc). Selon le Code de la Construction et de l’Habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage. Cette location est considérée comme une activité économique. Par conséquent, le propriétaire du dit local peut être soumis à autorisation préalable.

A partir de quand la nouvelle réglementation est-elle applicable ?

Au 1er janvier 2020.

Toutefois, les propriétaires qui déclarent leurs meublés auprès de la commune depuis plusieurs années disposent d’un délai supplémentaire d’un an (soit jusqu’au 31 décembre 2020) pour effectuer la/les demande(s) d’autorisation(s) de changement d’usage.

A combien d’autorisations ai-je droit sur ma commune ?

Le nombre d’autorisation est limité à une par propriétaire à Bidart.

Quelles sont les personnes (propriétaires) concernées par ce règlement ?

Seules les personnes physiques sont concernées par le règlement.

Quels types de logements sont concernés ?

Seules les résidences secondaires sont concernées par ce régime d’autorisation temporaire de changement d’usage. La location de sa résidence principale ou une partie de celle-ci de manière occasionnelle (si cette location saisonnière n’excède pas 4 mois) n’est pas soumise à déclaration.

Qui doit faire la demande de changement d’usage ?

Le propriétaire uniquement. 

Cette autorisation doit être demandée sur https://mt.e-permis.fr/

 
Quelques définitions

Résidence principale : Logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raisons de santé ou cas de force majeure.

Résidence secondaire : Tout logement autre que la résidence principale : maison de vacances, investissement locatif, etc.

Meublé de tourisme : Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Attention : la chambre d’hôte n’est pas un meublé de tourisme.

Pour plus d'information : urbanisme@bidart.fr

Taxe de séjour

La commune s'est dotée d'une plateforme en ligne de télédéclaration et de paiement de la taxe de séjour.
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Vous voulez obtenir plus d'informations sur la taxe de séjour ? Retrouvez toutes les informations dans le guide pratique rédigé par le service taxe de séjour et téléchargeable ci-dessous.

Télécharger le guide pratique :