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Commerce

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Les entreprises qui s'estiment impactées économiquement par le G7 ont jusqu'au 5 octobre pour envoyer leur dossier de demande d'indemnisation à la Sous-préfecture.

La Sous-préfecture met à disposition sur son site internet la circulaire relative aux aides exceptionnelles aux entreprises ayant suivi des pertes importants suite au G7 ainsi que le communiqué de presse du ministre de l'action et des comptes publiques et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie.

http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Actualites/Sommet-du-G7-2019-a-Biarritz/Sommet-du-G7-2019-a-Biarritz/Aides-exceptionnelles-aux-entreprises-suite-a-l-organisation-du-sommet-G7

 Le dossier ainsi constitué doit être transmis à la sous-préfecture de Bayonne au plus tard le 5 octobre 2019.
 
 
 - par voie postale à l'adresse suivante :
 

Sous-préfecture de Bayonne
 (Mission G7)
 2, avenue des Allées Marines
 CS 50003
 64109 BAYONNE cedex

 ou

 - par voie électronique à l'adresse suivante : pref-g7-indemnisations@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
 
 Pour toute question relative au dispositif d'aide exceptionnelle aux entreprises ayant subi des pertes à la suite de l'organisation du sommet du G7, merci de bien vouloir adresser un message à l'adresse suivante : pref-g7-indemnisations@pyrenees-atlantiques.gouv.fr