Les pages les plus consultées
Guide des droits et démarches
Modifié le 2020-07-22
Par Direction de l'information légale et administrative
- Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie
- Litige de nature médicale (invalidité, incapacité, inaptitude)
La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022