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Contactez-nous| Mairie de Bidart Place Sauveur Atchoarena - 64210 Bidart - 05 59 54 90 67 - du lundi au vendredi de 8h/12h30 - 13h30/17h

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Chaque propriétaire de supports (commerçants, artisans, annonceurs, …) doit effectuer une déclaration avant le 1er mars de chaque année. Un mode d’emploi est mis à disposition sur bidart.fr mairie pour les y aider.

La constante évolution des constructions notamment commerciales engendre l’implantation de publicités de différentes formes. Les collectivités ont plusieurs moyens pour les règlementer :

-      Un règlement local sur la publicité qui est en cours de lancement au niveau de l’Agglomération Côte Basque-Adour,

-      La fiscalité par le biais de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Cette dernière est un impôt instauré par les collectivités pour taxer les dispositifs publicitaires « visibles de toute voie ouverte à la circulation publique ».

Ainsi chaque panneau publicitaire (4x3), pré-enseigne et enseigne peuvent être taxées. Le montant est calculé en appliquant un tarif en fonction des mètres carrés de chaque dispositif.

Chaque propriétaire de supports (commerçants, artisans, annonceurs, …) doit effectuer une déclaration avant le 1er mars de chaque année.

Par délibération en date du 29 juin 2015, la mairie de Bidart a décidé :

-      un tarif de 15,40€ du m² ;

-      de conserver l’exonération des enseignes inférieures à 7m² déjà prévue dans la loi.

Par ailleurs et afin de préparer un prochain règlement local sur la publicité, la mairie va procéder à un recensement exhaustif des différents dispositifs publicitaires.

Pour plus de renseignement, il convient de se reporter :

-      soit à la délibération du 29/06/2015 ;

-      soit de prendre contact avec les services de la mairie.

Plus d'information : télécharger le document ci-après :